Le Règlement (UE) 2024/1689, entré en vigueur le 1er août 2024, est la première loi européenne contraignante sur l'intelligence artificielle.
À l'image du RGPD (le règlement européen sur la protection des données personnelles, en vigueur depuis 2018), il impose des obligations précises aux entreprises - avec des sanctions réelles en cas de non-respect.
Il classe les systèmes d'IA par niveau de risque et s'applique à toute entreprise qui utilise de l'IA - qu'elle l'ait développée ou simplement achetée.
❓
Est-ce que c'est la même chose que le RGPD ?
Non. Le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données, en vigueur depuis 2018) encadre la collecte et l'utilisation des données personnelles.
L'AI Act est un texte entièrement distinct : il s'applique aux systèmes d'intelligence artificielle eux-mêmes : leur conception, leur niveau de risque, leur transparence et la supervision humaine de leurs décisions.
Les deux règlements peuvent s'appliquer simultanément, mais leurs obligations ne se recoupent pas : être conforme RGPD ne signifie pas être conforme AI Act.
Quelques exemples d'usages concernés (liste non exhaustive) :
👤Un logiciel RH qui trie des CV ou évalue des performancesex : Flatchr, Workday, AssessFirst
📊Un outil de scoring client ou de crédit
💬Un chatbot sur votre site webex : Intercom, Zendesk, HubSpot Chat
🤖Microsoft Copilot, ChatGPT, ou tout outil IA dans vos processus métier
🔍Un outil de détection de fraude ou d'anomalies
⚙️Tout SaaS avec une fonction IA intégrée - même si vous ne l'avez pas demandéeex : Salesforce Einstein, Pennylane, Notion AI
Le calendrier qui ne pardonne pas
✅ Fév. 2025
Pratiques interdites déjà sanctionnables
✅ Août 2025
IA générative (ChatGPT, Copilot…)
🔴 2 août 2026
Art. 50 (transparence) · Art. 4 (AI literacy)
Août 2027
Produits réglementés (médical, industriel)
2 déc. 2027
Haut risque Annexe III (Omnibus, accord provisoire)
⚠️ Accord provisoire du 7 mai 2026 : les obligations haut risque Annexe III pourraient être reportées au 2 décembre 2027 sous réserve d’adoption formelle. Les obligations de transparence (Art. 50) et de compétence IA (Art. 4) restent applicables au 2 août 2026.
Les sanctions
35 000 000 €
pour les pratiques interdites Art. 5 - plafond légal fixe
7 % × 5M€ = 350k€ < 35M€ - plafond retenu
15 000 000 €
systèmes haut risque non conformes Art. 6/26 - plafond légal fixe
Le calendrier d’application varie selon le niveau de risque et les évolutions réglementaires en cours.
ℹ️ Formule légale : le montant le plus élevé est retenu. Pour une PME de 5 M€ de CA : 7 % × 5M€ = 350 k€, inférieur au plafond fixe de 35 M€ - c’est donc 35 000 000 € qui constitue le plafond légal. L’autorité compétente apprécie la sanction finale selon la gravité de l’infraction et la bonne foi du dirigeant.
