Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à l'ensemble des prestations proposées par la micro-entreprise MindRampart, exploitée par Matthias De Forni (entrepreneur individuel), SIRET : 999 543 283 00017, dont le siège est situé au 8 place Roger Salengro, 31000 Toulouse.

Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le client. Contact : contact@mindrampart.com

MindRampart ne remplace pas un avocat. L'accompagnement est opérationnel : cartographie, documentation, sécurisation des usages, préparation des éléments utiles pour vos échanges avec vos juristes, DPO ou conseils spécialisés.

Article 1 — Objet

MindRampart propose des prestations de formation, sensibilisation, audit et conseil en cybersécurité comportementale (ingénierie sociale, manipulation cognitive, phishing, sécurité des usages numériques), destinées à un public professionnel ou associatif. Principaux services : formations de sensibilisation (présentiel ou visio), ateliers et conférences, audit de vulnérabilité humaine (méthodologie Clic-Only), ateliers COMEX, remise de supports pédagogiques. Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux relations B2B.

Article 2 — Commande, devis et contractualisation

Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé (nature, format, nombre de participants, tarif, frais éventuels). Le devis est valable 30 jours calendaires. La commande est réputée ferme à réception du devis daté, signé, « Bon pour accord ».

Pour les missions d'audit ou de conseil, un contrat de prestation spécifique est systématiquement adressé au client après acceptation du devis — sa signature conditionne le démarrage de la mission.

Pour les inscriptions individuelles via la plateforme, la commande est formalisée par réception du paiement (Stripe) ou validation par l'admin.

Article 3 — Tarifs

Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable (art. 293 B du CGI). Les tarifs applicables sont ceux du devis accepté ou ceux affichés sur la plateforme au moment de l'inscription. Tout travail supplémentaire pourra faire l'objet d'une facturation additionnelle après accord écrit.

Article 4 — Frais de déplacement et logistique

Pour les interventions en présentiel, les frais de déplacement sont inclus dans un rayon de 100 km autour de Toulouse. Au-delà, les frais kilométriques (barème fiscal en vigueur), d'hébergement et de restauration sur justificatifs sont facturés en sus et précisés dans le devis.

Le client s'engage à mettre à disposition les moyens matériels nécessaires (salle, vidéoprojecteur, accès Internet, etc.).

Article 5 — Modalités de paiement

5.1 Paiement en ligne : par carte bancaire via Stripe (PCI-DSS). Les coordonnées bancaires ne sont jamais stockées sur les serveurs MindRampart.

5.2 Paiement sur facture (B2B) : virement bancaire selon les coordonnées indiquées sur la facture. Règlement exigible selon les conditions précisées dans le devis (généralement 30 % d'acompte à la commande, solde à la livraison du rapport ou à 30 jours fin de mois selon les missions).

5.3 Sessions inter-entreprises : aucun règlement encaissé tant que la session n'est pas confirmée (minimum de participants atteint).

5.4 Financement OPCO : le client est responsable des démarches auprès de son OPCO. MindRampart fournit les documents nécessaires (convention, attestation, facture). Les modalités de financement formation sont à valider directement avec MindRampart avant toute commande.

5.5 Retard de paiement : pénalités de retard au taux légal majoré de 5 points ; indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

Article 6 — Délai d'accès et organisation

Délai d'accès maximum de 4 semaines à compter de la réception du dossier complet et, selon la mission, du paiement de l'acompte. Les dates de session sont convenues d'un commun accord. Aucun prérequis technique exigé sauf indication contraire.

Article 7 — Annulation, report et absence

7.1 Annulation par le client : Plus de 15 jours avant : sans frais. Entre 7 et 15 jours : 30 % du montant total. Moins de 7 jours : 70 % du montant total. Toute annulation doit être notifiée par écrit. En cas d'absence ou participation partielle, la prestation reste due dans son intégralité.

7.2 Report demandé par le client : Possible sans frais jusqu'à 8 jours avant la session, dans la limite d'une fois. Un participant peut déclarer un empêchement via son espace personnel ; une nouvelle date lui sera proposée.

7.3 Annulation par MindRampart : En cas d'annulation à l'initiative de MindRampart (force majeure), un report ou un remboursement intégral sera proposé.

Article 8 — Modalités pédagogiques

Formations en présentiel ou visio (Teams, Zoom, Google Meet). Sauf accord écrit, les sessions ne sont pas enregistrées. MindRampart ne saurait être tenu responsable des problèmes techniques côté client (connexion, matériel, restrictions réseau).

Article 9 — Propriété intellectuelle et usage des supports

Les contenus de formation, supports pédagogiques, études de cas, quiz, fiches réflexes et documents remis sont protégés au titre de la propriété intellectuelle. Le client bénéficie d'un droit d'utilisation interne, non exclusif et non transférable. Toute reproduction, diffusion ou réutilisation externe est strictement interdite sans accord écrit préalable.

Article 10 — Confidentialité

MindRampart s'engage à respecter la confidentialité des informations communiquées par le client (process, incidents, vulnérabilités, résultats d'audit). Ces informations ne sont ni divulguées ni réutilisées en dehors de la mission, sauf accord spécifique ou obligation légale.

Cette obligation de confidentialité perdure pendant cinq (5) ans après la clôture de la mission, et sans limitation de durée pour les informations constituant des secrets d'affaires.

Article 11 — Obligations du client

Le client s'engage à : communiquer des informations exactes (noms, emails, entreprise) ; mettre à disposition un espace adapté en présentiel ; s'assurer de la disponibilité des participants ; régler les factures dans les délais ; ne pas reproduire, enregistrer ou distribuer les supports sans autorisation écrite.

Article 12 — Responsabilité

MindRampart est soumis à une obligation de moyens et non de résultat. Les analyses et recommandations produites sont fondées sur les informations disponibles au moment de la mission et ne garantissent pas l'exhaustivité de l'identification des risques.

La responsabilité de MindRampart ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution de ses obligations. Elle est limitée aux seuls dommages directs, certains et prévisibles, dans la limite du montant total HT de la prestation concernée.

MindRampart ne saurait être tenu responsable des décisions prises par le client sur la base des livrables remis, ni des sanctions administratives (amendes RGPD ou autres) infligées au client.

Article 13 — Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité (RGPD). Aucune donnée n'est transmise à des tiers à des fins commerciales.

MindRampart agit en qualité de responsable de traitement indépendant pour la gestion de la relation commerciale, des formulaires, de la facturation, des espaces utilisateurs et des obligations administratives. MindRampart agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD uniquement pour les données traitées pour le compte du client dans le cadre des missions d'audit et de diagnostic en cybersécurité comportementale. Le détail figure dans la Politique de confidentialité (RGPD).

Article 14 — Force majeure

La responsabilité de MindRampart ne pourra être engagée en cas de retard ou d'empêchement dû à un cas de force majeure (art. 1218 Code civil).

Article 15 — Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties rechercheront d'abord une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du différend.

À défaut, les tribunaux compétents de Toulouse seront seuls compétents.

Article 16 — Modification des CGV

MindRampart se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou de la signature du devis. Le client sera informé de toute modification substantielle par email ou via la plateforme.