Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à l'ensemble des prestations proposées par la micro-entreprise MindRampart, exploitée par Matthias De Forni (entrepreneur individuel), SIRET : 999 543 283 00017, dont le siège est situé au 8 place Roger Salengro, 31000 Toulouse.

Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le client. Contact : contact@mindrampart.com

MindRampart ne remplace pas un avocat. L'accompagnement est opérationnel : cartographie, documentation, sécurisation des usages, préparation des éléments utiles pour vos échanges avec vos juristes, DPO ou conseils spécialisés.

Article 1 - Objet

MindRampart propose des prestations de conseil, audit, accompagnement et formation dans les domaines suivants :

• Automatisation IA sécurisée : diagnostic des processus automatisables, conception et déploiement de workflows IA maîtrisés (n8n, assistants internes, extraction documentaire, reporting), accompagnement à la sécurisation des données et des accès.
• Audit Flash IA : diagnostic de conformité au Règlement (UE) 2024/1689 (AI Act), inventaire des systèmes IA, classification réglementaire, plan d'action priorisé.
• Cybersécurité comportementale : audit de vulnérabilité humaine (méthodologie Clic-Only), formations et sensibilisations au phishing, à l'ingénierie sociale et à la manipulation cognitive, ateliers COMEX, campagnes de simulation.
• Formation sécurité humaine : formations en présentiel ou visio, ateliers, conférences, remise de supports pédagogiques.

Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux relations B2B (professionnels et associations). Elles couvrent l'ensemble des prestations listées ci-dessus, sauf stipulation contraire dans le contrat de prestation spécifique signé pour chaque mission.

Article 2 - Commande, devis et contractualisation

Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé précisant la nature de la mission, le format d'intervention, le périmètre, le tarif et les éventuels frais annexes.

Le devis est valable 30 jours calendaires à compter de sa date d'émission.

La commande est réputée ferme à réception du devis daté, signé, « Bon pour accord ». Pour les missions d'audit ou d'accompagnement, un contrat de prestation spécifique est systématiquement adressé au client après acceptation du devis - sa signature conditionne le démarrage de la mission.

Pour les inscriptions individuelles via la plateforme, la commande est formalisée par réception du paiement (Stripe) ou validation par l'administrateur.

Article 3 - Tarifs

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. TVA non applicable (art. 293 B du CGI).

Les tarifs applicables sont ceux du devis accepté ou ceux affichés sur la plateforme au moment de l'inscription.

Tout travail supplémentaire hors périmètre du devis initial fera l'objet d'une facturation additionnelle après accord écrit préalable des deux parties.

Spécificités par type de prestation :

• Audit Flash IA : forfait fixe communiqué dans le devis, sans facturation additionnelle sauf dépassement de périmètre expressément convenu par écrit.
• Diagnostic Automatisation IA Sécurisée : tarif à partir de 1 500 € HT, ajusté selon le périmètre défini lors du cadrage.
• PoC IA : tarif sur devis, dimensionné selon la durée et la complexité du cas d'usage retenu.
• Formations et sensibilisations : tarif selon format (présentiel/visio), durée et nombre de participants, précisé dans le devis.

Dans le cadre d'un PoC IA ou d'une automatisation connectée aux outils du client, les connecteurs, API, services cloud ou outils tiers utilisés sont définis contractuellement avec le client avant mise en œuvre. Aucun flux vers un outil tiers non validé par le client n'est mis en place.

Article 4 - Frais de déplacement et logistique

Pour les interventions en présentiel, les frais de déplacement sont inclus dans un rayon de 100 km autour de Toulouse. Au-delà, les frais kilométriques (barème fiscal en vigueur), d'hébergement et de restauration sur justificatifs sont facturés en sus et précisés dans le devis.

Le client s'engage à mettre à disposition les moyens matériels nécessaires à la bonne réalisation de la prestation (salle adaptée, vidéoprojecteur ou écran, accès Internet, etc.).

Article 5 - Modalités de paiement

5.1 Paiement en ligne : par carte bancaire via Stripe (PCI-DSS). Les coordonnées bancaires ne sont jamais stockées sur les serveurs MindRampart.

5.2 Paiement sur facture (B2B) : virement bancaire selon les coordonnées indiquées sur la facture. Règlement exigible selon les conditions précisées dans le devis (généralement 30 % à la commande, solde à la livraison du rapport ou à 30 jours fin de mois selon les missions).

5.3 Sessions inter-entreprises : aucun règlement encaissé tant que la session n'est pas confirmée (minimum de participants atteint).

5.4 Financement OPCO : le client est responsable des démarches auprès de son OPCO. MindRampart fournit les documents nécessaires (convention de formation, attestation de présence, facture). Les modalités de financement formation sont à valider directement avec MindRampart avant toute commande.

5.5 Retard de paiement : en cas de retard, pénalités au taux légal majoré de 5 points, exigibles de plein droit sans mise en demeure préalable, plus indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

Article 6 - Délai d'accès et organisation

Délai d'accès maximum de 4 semaines à compter de la réception du dossier complet et, selon la mission, du paiement de l'acompte. Les dates d'intervention sont convenues d'un commun accord entre les parties.

Aucun prérequis technique n'est exigé sauf indication contraire dans le descriptif de la prestation.

Article 7 - Annulation, report et absence

7.1 Annulation par le client :

• Plus de 15 jours avant la date prévue : sans frais.
• Entre 7 et 15 jours : 30 % du montant total HT dû.
• Moins de 7 jours : 70 % du montant total HT dû.

Toute annulation doit être notifiée par écrit (email à contact@mindrampart.com). En cas d'absence non signalée ou de participation partielle, la prestation reste due dans son intégralité.

7.2 Report demandé par le client : possible sans frais jusqu'à 8 jours ouvrés avant la date prévue, dans la limite d'une fois par commande. Un participant peut signaler un empêchement via son espace personnel ; une nouvelle date lui sera proposée dans les meilleurs délais.

7.3 Annulation par MindRampart : en cas d'annulation à l'initiative de MindRampart (force majeure, cas exceptionnel), un report ou un remboursement intégral des sommes versées sera proposé dans les meilleurs délais.

Article 8 - Modalités pédagogiques et techniques

Les formations et ateliers sont réalisés en présentiel ou en visioconférence (Teams, Zoom, Google Meet ou équivalent). Sauf accord écrit préalable, les sessions ne sont pas enregistrées.

MindRampart ne saurait être tenu responsable des problèmes techniques survenant côté client (connexion, matériel défaillant, restrictions réseau de l'entreprise).

Pour les missions d'audit et d'accompagnement, le client s'engage à faciliter l'accès aux informations, documents et interlocuteurs nécessaires à la réalisation de la mission dans les délais convenus. Toute limitation d'accès non signalée sera documentée comme limite méthodologique dans le rapport livré.

Article 9 - Propriété intellectuelle et usage des livrables

Les contenus de formation, supports pédagogiques, études de cas, quiz, fiches réflexes, méthodologies, grilles de classification, outils de scoring, templates de rapport et tous documents remis dans le cadre des prestations sont protégés au titre de la propriété intellectuelle et restent la propriété exclusive de Matthias De Forni / MindRampart.

Le client bénéficie d'un droit d'utilisation interne, non exclusif et non transférable sur les livrables qui lui sont remis. Toute reproduction, diffusion, adaptation ou réutilisation externe à des fins commerciales est strictement interdite sans accord écrit préalable.

Les livrables d'audit (rapports, plans d'action, FRIA) constituent des outils de diagnostic et d'aide à la décision. Ils ne sauraient être présentés à des tiers comme un avis juridique ou un engagement de résultat réglementaire. Il s'agit de documentation exploitable, de cadrage opérationnel et d'analyse technique et organisationnelle au service de votre aide à la décision. Toute communication externe des conclusions d'un rapport engage la responsabilité exclusive du client.

Article 10 - Confidentialité

MindRampart s'engage à respecter la confidentialité des informations communiquées par le client dans le cadre des missions (process internes, incidents, vulnérabilités identifiées, résultats d'audit, données stratégiques).

Ces informations ne sont ni divulguées ni réutilisées en dehors de la mission concernée, sauf accord spécifique écrit ou obligation légale. Cette obligation de confidentialité perdure pendant cinq (5) ans après la clôture de la mission, et sans limitation de durée pour les informations constituant des secrets d'affaires.

MindRampart ne cite le nom du client comme référence commerciale qu'après accord écrit préalable du client, sans révéler le contenu ni les conclusions des livrables.

Article 11 - Obligations du client

Le client s'engage à :

• Communiquer des informations exactes et complètes (noms, emails, entreprise, périmètre de mission) ;
• Mettre à disposition un espace adapté pour les interventions en présentiel ;
• S'assurer de la disponibilité des participants et interlocuteurs aux dates convenues ;
• Régler les factures dans les délais fixés au devis ou au contrat ;
• Ne pas reproduire, enregistrer ou distribuer les supports et livrables sans autorisation écrite préalable ;
• Informer MindRampart de tout changement de périmètre ou de contexte susceptible d'affecter la réalisation de la mission.

Article 12 - Responsabilité et limitation

MindRampart est soumis à une obligation de moyens et non de résultat. Les analyses et recommandations produites sont fondées sur les informations disponibles au moment de la mission et ne garantissent pas l'exhaustivité de l'identification des risques.

La responsabilité de MindRampart ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution de ses obligations. Elle est limitée aux seuls dommages directs, certains et prévisibles, dans la limite du montant total HT de la prestation concernée.

MindRampart ne saurait être tenu responsable des décisions prises par le client sur la base des livrables remis, ni des sanctions administratives (amendes RGPD, AI Act ou autres) infligées au client.

Article 13 - Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des prestations sont traitées conformément à la Politique de confidentialité (RGPD). Aucune donnée n'est transmise à des tiers à des fins commerciales.

MindRampart agit en qualité de responsable de traitement indépendant pour la gestion de la relation commerciale, des formulaires, de la facturation, des espaces utilisateurs et des obligations administratives. MindRampart agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD uniquement pour les données traitées pour le compte du client dans le cadre des missions d'audit, de diagnostic, de PoC ou d'accompagnement IA. Le détail figure dans la Politique de confidentialité (RGPD).

Article 14 - Force majeure

La responsabilité de MindRampart ne pourra être engagée en cas de retard ou d'empêchement total ou partiel dans l'exécution de ses obligations, dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (pandémie, catastrophe naturelle, défaillance des réseaux de communication, etc.).

Article 15 - Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s'engagent à rechercher d'abord une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du différend.

À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents de Toulouse seront seuls compétents, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Article 16 - Modification des CGV

MindRampart se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de signature du devis ou du contrat de prestation. Le client sera informé de toute modification substantielle par email ou via la plateforme.